Sous combien de temps un organisme public doit payer notre facture ? Et que faire si ce délai n?est pas respecté ?

Aujourd'hui les organismes publics doivent payer les factures sous 30 jours (sauf pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées, le délai est de 50 jours.). Si l'organisme public ne respecte pas cet engagement, il doit alors payer à l'entreprise des pénalités de retards appelés « intérêts moratoire ».

Afin de calculer le montant des intérêts moratoires le ministère de l'écologie a mis en ligne une calculatrice accessible par ce lien.