Incompatibilité contrôle technique et article L 111-25 du Code de la construction et de l’habitation

L’article L 111-25 du Code de la construction et de l’habitation prohibe la participation à toute activité de conception, de construction ou d’expertise d’un ouvrage d’une personne physique ou morale agréée pour se livrer à une activité de contrôle technique.
Selon le du Conseil d’Etat du 18 juin 2010, Ministère de la Justice, « le législateur a entendu prohiber toute participation à des activités de conception, d’exécution ou d’expertise d’ouvrage des personne physiques ou morales agréées au titre du contrôle technique d’un ouvrage ; la circonstance que le marché dont il s’agit ne s’analyse pas, en lui-même, comme un marché de construction faisant appel à l’intervention d’un contrôleur technique est sans incidence sur l’applicabilité de cette règle »

 

Deux jugements de TA viennent contredire cette position un peu surprenante.

Selon le TA de Cergy Pontoise (14 juin 2011, GETEC Ile de France), les contrôleurs techniques peuvent participer à des activités de conception, d’exécution ou d’expertise, à condition que l’ouvrage ne figure pas dans la liste de l’article R 11-38 du Code de la construction et de l’habitat.

Telle a été également la position du TA de Rennes, dans une décision du 23 mars 2011, Société Diades et Sedoa : « que cet article prohibe ainsi la participation à toute activité de conception, de construction ou d’expertise d’un ouvrage d’une personne physique ou morale agréée pour se livrer à une activité de contrôle technique, sans que le législateur ait entendu limiter cette incompatibilité aux seuls ouvrages de bâtiments entendus au sens strict ».

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