Dans son arrêt n° 09PA05349, du 27 mars 2012, la
cour administrative d’appel de Paris a apporté des précisions sur la
mise en jeu des responsabilités en cas d’erreur dans la publication des
avis d’appel public à la concurrence.
En l’espèce, l'OPAC du département du Rhône a envoyé pour publication au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), un avis d'appel public à la concurrence pour l'attribution du marché de maîtrise d'œuvre d'un programme immobilier portant notamment sur 45 logements. Or, la version imprimée de cet avis mentionnait par erreur le chiffre de 4 logements au lieu de 45. L’OPAC a annulé la procédure et a demandé la mise en jeu de la responsabilité de l’État.
La cour a d’abord reconnu que l’erreur commise est imputable à la direction des journaux officiels et est de nature à engager la responsabilité de l’État. Elle a cependant estimé ensuite « qu'il découle des dispositions de l'article 40 du code des marchés publics […] qu'il appartient à la personne publique concernée de vérifier avec la célérité requise l'exactitude de l'avis qu'elle a fait publier et, le cas échéant, d'en demander la rectification ». Or, l’OPAC ne s'est aperçu de l'erreur en cause que pendant l'examen des dossiers de candidature : il « n'a pas procédé à cette vérification en temps utile ». La cour en a déduit que la faute commise en l’espèce par l'office est de nature à exonérer l'État de sa responsabilité à hauteur de 40 %.
En l’espèce, l'OPAC du département du Rhône a envoyé pour publication au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), un avis d'appel public à la concurrence pour l'attribution du marché de maîtrise d'œuvre d'un programme immobilier portant notamment sur 45 logements. Or, la version imprimée de cet avis mentionnait par erreur le chiffre de 4 logements au lieu de 45. L’OPAC a annulé la procédure et a demandé la mise en jeu de la responsabilité de l’État.
La cour a d’abord reconnu que l’erreur commise est imputable à la direction des journaux officiels et est de nature à engager la responsabilité de l’État. Elle a cependant estimé ensuite « qu'il découle des dispositions de l'article 40 du code des marchés publics […] qu'il appartient à la personne publique concernée de vérifier avec la célérité requise l'exactitude de l'avis qu'elle a fait publier et, le cas échéant, d'en demander la rectification ». Or, l’OPAC ne s'est aperçu de l'erreur en cause que pendant l'examen des dossiers de candidature : il « n'a pas procédé à cette vérification en temps utile ». La cour en a déduit que la faute commise en l’espèce par l'office est de nature à exonérer l'État de sa responsabilité à hauteur de 40 %.
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