Passer un marché inférieur à 15 000 euros en toute sécurité

La direction des affaires juridiques du ministère de l’économie vient de publier une fiche technique relative aux achats sous le seuil de dispense de procédure. Elle rappelle les trois conditions qu’un acheteur doit respecter pour effectuer un achat inférieur à 15 000 euros sans publicité ni mise en concurrence : il doit choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, respecter le principe de bonne utilisation des deniers publics et ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin. Concernant la première condition, la fiche rappelle que l’acheteur doit respecter le principe de computation des seuils, défini à l’article 27 du CMP : il ne doit pas « découper son besoin dans le but de pouvoir bénéficier artificiellement de la dispense de procédure ». Sur la deuxième condition, les auteurs de la fiche conseillent notamment aux acheteurs de ne pas fixer de règles internes trop rigides comme celle de l’obtention de trois devis obligatoires avant tout achat : « la confection de devis a un coût pour les entreprises ». La DAJ rappelle également que ces marchés ne sont pas à l’abri de contentieux car ils peuvent faire l’objet de référés précontractuel et contractuel : elle conseille donc aux acheteurs de conserver une trace des éléments ayant motivé leur décision.

Lien: http://www.economie.gouv.fr/daj/marches-publics