Durée d’une sous-délégation de service public

Dans son arrêt n° 10BX02224 du 13 mars 2012, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé qu’un sous-traité d’une concession était lui-même une délégation de service public dont la durée ne peut pas excéder celle du contrat principal.
En l’espèce, une concession d'outillage public pour l’exploitation du port de Saint-Jean-de-Luz/Ciboure a été attribuée en 1956 à la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Bayonne Pays Basque : ce contrat avait une durée de 50 ans. En 1996, la CCI a conclu un sous-traité pour l'exploitation d'une partie des installations : sa durée était de 10 ans et était renouvelable tous les 5 cinq ans en cas de renouvellement de la concession principale. En 2008, la CCI a informé le titulaire du sous-traité que le contrat allait être résilié.
La cour administrative d’appel a d’abord rappelé que le sous-traité en cause « avait le caractère d'une concession d'outillage public » et qu'il s’agissait donc d’une une délégation de service public au sens de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales. Elle a également estimé que ce contrat a « expiré en tout état de cause à la date d'échéance de la concession d'outillage public, c'est-à-dire le 31 décembre 2006 ». Elle en a déduit qu’en 2008, à la date de la décision de résiliation du sous-traité d'exploitation concédé par la CCI, ce dernier était dé