Avenant et commission d'appel d'offres : comment interpréter le seuil de 5 % ?

En marché passé selon une procédure formalisée, tout avenant entraînant une augmentation de 5 % du montant du marché initial doit passer en commission d'appel d'offres. Comment interpréter ce seuil ?
La disposition suivante figure à l'article 8 de la loi n°95-127 du 8 février 1995 : "tout projet d'avenant à un marché de travaux, de fournitures ou de services entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis pour avis à la commission d'appel d'offres (CAO)".

Il convient donc de soumettre à l'avis de la CAO, les avenants dont le montant dépasse 5 % du montant du marché initial, mais aussi tous les avenants qui, pris individuellement, ne feraient pas dépasser ce seuil et qui, cumulés, le dépasseraient. En d'autres termes, la base de référence est toujours le montant du marché initial. Les avenants doivent être cumulés pour que, dès l'instant où leur volet financier dépasse le seuil de 5 %, ils soient chacun soumis à la commission.
S'agissant d'un marché alloti, il faut prendre en compte comme montant initial le montant de chaque lot, si ces lots ont été attribués de manière séparée à des entreprises différentes et que les avenants sont distincts. Par contre, en cas d'allotissement avec un titulaire qui est un groupement d'entreprises, il faut prendre comme référence le montant initial et global de l'ensemble du marché accordé à ce groupement pour le comparer au montant de l'avenant, même si celui-ci concerne un lot spécifique.

Pour les marchés à tranches, le montant de la seule tranche ferme est à prendre en compte, augmenté, le cas échéant, des tranches conditionnelles qui auraient été affermies.
A noter : les marchés passés selon une procédure adaptée ne sont pas soumis à cette obligation. L'article 10 de la loi de simplification du droit n°2007-1787 de décembre 2007 dispose que lorsque les avenants concernent des marchés qui n'ont pas été, en raison de leur montant, soumis initialement à la commission d'appel d'offres, ces avenants n'ont pas eux-mêmes à être soumis à ladite commission.