Le titulaire doit justifier toutes ses demandes d’indemnisation

Dans son arrêt n° 10MA00216, du 16 avril 2012, la cour administrative d’appel de Marseille a rappelé les règles relatives à l’indemnisation du titulaire d’un marché public, suite à la résiliation du contrat pour un motif d’intérêt général.
En l’espèce, la commune de Canet-en-Roussillon et l'Office de tourisme et des sports de la ville ont conclu, en 2007, avec une société deux marchés à bons de commande avec un minimum et un maximum, pour l’édition et l'impression de documents. Ces derniers ont, par la suite, envoyé des lettres au titulaire indiquant leur intention de résilier les deux contrats pour un motif d'intérêt général. La société a demandé, à la commune et à l’office, à être indemnisé.
La cour a rappelé que le CCAG applicable aux fournitures courantes et services prévoit que le titulaire d’un marché résilié pour un motif d’intérêt général a droit à une indemnité qui, dans le cas d'un marché à bons de commande, résulte du préjudice éventuellement subi lorsque le montant minimal n'a pas été atteint. Ce « préjudice correspond à la perte de marge bénéficiaire qu'aurait dégagée l'exécution du montant minimal de commandes prévu au marché et, le cas échéant aux dépenses qu'il a engagées pour pouvoir satisfaire à ses obligations contractuelles minimales ». Pour l’indemnisation relative aux frais engagés et notamment ceux relatifs aux matériels nécessaires pour l’exécution du marché, la cour a estimé que la commune n’était pas le seul client de la société et que si cette dernière « soutient que les coûts restant à sa charge peuvent être imputés à hauteur de 34 % au marché en cause, elle ne produit aucune pièce de nature à justifier ce taux ». La cour a donc rejeté la demande de la société sur ce point.