L'hôpital local de Saint-Valéry-sur-Somme a
lancé, en 2007 une procédure de dialogue compétitif pour l'attribution
d'un contrat global portant sur la conception et la construction d'une
maison d'accueil spécialisée. Un candidat dont l’offre a été rejetée a
engagé un recours auprès du tribunal administratif d'Amiens.
La cour administrative d’appel de Douai a rappelé que pour respecter les grands principes du droit des marchés publics, le pouvoir adjudicateur doit indiquer « les critères d'attribution du marché et les conditions de leur mise en œuvre selon les modalités appropriées à l'objet, aux caractéristiques et au montant du marché concerné ». Le règlement de la consultation prévoyait notamment un critère de qualité architecturale, environnementale, d'ambiance et de vie pour les résidents, pondéré à hauteur de 25 %. Cependant, dans les documents du dossier de consultation des entreprises, l’hôpital n’a fait que mentionner quelques indications sur l'aspect environnemental et quelques éléments sur l’architecture, non caractérisés. La cour a estimé que dans ces conditions, « en donnant à ce critère une place importante sans fournir, dans les documents de consultation et contractuels, d'indication suffisante sur ses attentes en la matière », l'hôpital n'a pas organisé un examen des offres garantissant l'égalité de traitement des candidats car l'appréciation du « critère relatif à la qualité architecturale, environnementale, d'ambiance et de vie pour les résidents lui a conféré en l'espèce une liberté de choix discrétionnaire ».
lien: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20120419-11DA00142
La cour administrative d’appel de Douai a rappelé que pour respecter les grands principes du droit des marchés publics, le pouvoir adjudicateur doit indiquer « les critères d'attribution du marché et les conditions de leur mise en œuvre selon les modalités appropriées à l'objet, aux caractéristiques et au montant du marché concerné ». Le règlement de la consultation prévoyait notamment un critère de qualité architecturale, environnementale, d'ambiance et de vie pour les résidents, pondéré à hauteur de 25 %. Cependant, dans les documents du dossier de consultation des entreprises, l’hôpital n’a fait que mentionner quelques indications sur l'aspect environnemental et quelques éléments sur l’architecture, non caractérisés. La cour a estimé que dans ces conditions, « en donnant à ce critère une place importante sans fournir, dans les documents de consultation et contractuels, d'indication suffisante sur ses attentes en la matière », l'hôpital n'a pas organisé un examen des offres garantissant l'égalité de traitement des candidats car l'appréciation du « critère relatif à la qualité architecturale, environnementale, d'ambiance et de vie pour les résidents lui a conféré en l'espèce une liberté de choix discrétionnaire ».
lien: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20120419-11DA00142
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire