Une circulaire du 9 mai 2012 relative aux
contrats de partenariat à l’attention des collectivités territoriales a
été mise en ligne sur le site du ministère de l’économie réservé à la
mission d’appui aux partenariats public privé (MAPPP). Ce document ne
remplace pas le guide « Les contrats de partenariat : guide méthodologique », il constitue un complément d’informations pratiques.
Concernant la durée de ces contrats, les auteurs de la circulaire rappellent qu’elle doit être fixée en fonction de la nature des prestations, de la période d’amortissement des investissements et des modalités de financement. Toutefois, les collectivités doivent avoir pris en compte, dès le début du projet, qu’un tel contrat dépasse généralement la durée d’un mandat électoral et qu’elles doivent cependant pouvoir assurer le pilotage et le suivi jusqu’au terme du contrat.
Concernant la protection du domaine publique, la circulaire rappelle que si des constructions doivent être réalisées sur le domaine public, le contrat de partenariat vaut titre d’occupation de ce domaine public. Le titulaire du contrat dispose donc de droits réels sur les ouvrages et les équipements qu’il réalise, dans les limites fixées dans le contrat. Enfin, le contrat doit « comporter des clauses relatives aux obligations faites au cocontractant de garantir le respect de l’affectation des ouvrages et des équipements au service public dont la collectivité est chargée ».
Concernant la durée de ces contrats, les auteurs de la circulaire rappellent qu’elle doit être fixée en fonction de la nature des prestations, de la période d’amortissement des investissements et des modalités de financement. Toutefois, les collectivités doivent avoir pris en compte, dès le début du projet, qu’un tel contrat dépasse généralement la durée d’un mandat électoral et qu’elles doivent cependant pouvoir assurer le pilotage et le suivi jusqu’au terme du contrat.
Concernant la protection du domaine publique, la circulaire rappelle que si des constructions doivent être réalisées sur le domaine public, le contrat de partenariat vaut titre d’occupation de ce domaine public. Le titulaire du contrat dispose donc de droits réels sur les ouvrages et les équipements qu’il réalise, dans les limites fixées dans le contrat. Enfin, le contrat doit « comporter des clauses relatives aux obligations faites au cocontractant de garantir le respect de l’affectation des ouvrages et des équipements au service public dont la collectivité est chargée ».
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