Rappels sur la théorie de l’imprévision

Dans son arrêt n° 11DA00742 du 19 avril 2012, la cour administrative d’appel de Douai a rappelé explicitement une des conditions relative à l’indemnisation basée sur la théorie de l’imprévision et, implicitement, qu’une entreprise sous-traitante peut bénéficier d’une indemnité au titre de cette théorie.
En l’espèce, l'Office public d'HLM de Calais a attribué un lot « couverture - électricité – bardage » dans le cadre d'une opération de construction de 163 logements sociaux. Le titulaire a sous-traité une partie de l'exécution de ce lot. Le sous-traitant a demandé la condamnation de l'Office public d'HLM de Calais à lui verser une certaine somme au titre du préjudice subi du fait de la hausse du coût du zinc.
La cour a considéré que « l'entreprise requérante n'établit pas, par les pièces produites tant en première instance qu'en appel, que la charge supplémentaire résultant de l'augmentation du prix du zinc qu'elle aurait été amenée à supporter a provoqué un bouleversement de l'économie du marché de nature à lui ouvrir droit à l'allocation d'une indemnité pour charges extracontractuelles ». Elle a donc confirmé le jugement du tribunal administratif de Lille qui a rejeté sa demande.