Il faut prendre en compte le cas particulier des sociétés nouvellement créées

Dans son arrêt n° 356455 du 9 mai 2012, le Conseil d’État a apporté une précision relative à l’appréciation des capacités des entreprises nouvellement créées se portant candidates à un marché public.
En l’espèce, la commune de Saint-Benoit a lancé en 2011 un appel d'offres pour l'attribution d'un marché à bons de commande de fourniture de vêtements de travail et d'équipements de protection individuelle pour ses agents. Un candidat non retenu a engagé un référé précontractuel contre la procédure.
Le Conseil d’État a estimé que le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a commis une erreur de droit en annulant la procédure du simple fait que la commune avait méconnu le règlement de la consultation en retenant la candidature d’une société qui n'avait pu fournir les déclarations de chiffre d'affaires et les références des prestations similaires exécutées demandées dans ce règlement. Pour lui, il incombait à l’acheteur, « en application des articles 45 et 52 du code des marchés publics, de permettre aux entreprises de création récente de justifier de leurs capacités financières, techniques et références professionnelles par tout autre moyen ».