Dans son arrêt n° 3860 du 14 mai 2012, le
tribunal des conflits a tranché un problème de compétence de
juridiction, à propos d’un mandat attribué par une commune.
En l’espèce, la commune d'Egry a confié en 2007 à une société un mandat exclusif de vente d'un bien immobilier appartenant au domaine privé de la commune. Cette société a ensuite engagé un recours indemnitaire contre la commune. Le tribunal de grande instance, puis le tribunal administratif, se sont déclaré incompétents, ce qui a donné lieu à un renvoi devant le tribunal des conflits.
Le tribunal des conflits a tout d’abord rappelé que d’après l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 « les marchés entrant dans le champ d'application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs ». De plus, les contrats qui ont pour objet l'acquisition d'un bien immeuble sont exclus du champ d’application du code des marchés publics, d’après l’article 3 de ce code. Cependant, il a estimé que « le contrat de mandat en cause n'a pas lui-même un tel objet, mais a été conclu en vue de la fourniture à la commune d'une prestation de service à titre onéreux, au sens de l'article 1er de ce code relatif à son champ d'application ». Il en a déduit que le litige relatif à l'exécution d'un tel contrat relève de la compétence de la juridiction administrative.
En l’espèce, la commune d'Egry a confié en 2007 à une société un mandat exclusif de vente d'un bien immobilier appartenant au domaine privé de la commune. Cette société a ensuite engagé un recours indemnitaire contre la commune. Le tribunal de grande instance, puis le tribunal administratif, se sont déclaré incompétents, ce qui a donné lieu à un renvoi devant le tribunal des conflits.
Le tribunal des conflits a tout d’abord rappelé que d’après l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 « les marchés entrant dans le champ d'application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs ». De plus, les contrats qui ont pour objet l'acquisition d'un bien immeuble sont exclus du champ d’application du code des marchés publics, d’après l’article 3 de ce code. Cependant, il a estimé que « le contrat de mandat en cause n'a pas lui-même un tel objet, mais a été conclu en vue de la fourniture à la commune d'une prestation de service à titre onéreux, au sens de l'article 1er de ce code relatif à son champ d'application ». Il en a déduit que le litige relatif à l'exécution d'un tel contrat relève de la compétence de la juridiction administrative.
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