L’exigence de loyauté contractuelle prévaut sur les vices de procédure

Dans son arrêt n° 11LY01393 du 22 mars 2012, la cour administrative d’appel de Lyon a rappelé les limites au principe de l'exigence de loyauté des relations contractuelles.
En l’espèce, la maison de retraite de Charny a conclu avec une société, en 2006, une convention de recherche d'économies sur les charges sociales et fiscales supportées par l'établissement.
La cour a d’abord constaté que ce contrat était un marché public, signé sans mise en concurrence, suite à une action de démarchage d’une société. Elle a rappelé également que, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, un juge qui tranche un litige entre des parties à un contrat doit faire application de ce dernier. La Cour a ajouté que « lorsque le juge est saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat, les parties à ce contrat ne peuvent invoquer un manquement aux règles de passation, […], aux fins d'écarter le contrat pour le règlement du litige ; que, par exception, il en va autrement lorsque, eu égard d'une part à la gravité de l'illégalité et d'autre part aux circonstances dans lesquelles elle a été commise, le litige ne peut être réglé sur le fondement de ce contrat ». La cour en a déduit que si le marché en cause n’avait pas fait l’objet d’une mise en concurrence, ce vice, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, ne pouvait pas être invoqué par l’établissement pour demander au juge d’écarter le contrat ou de constater sa nullité, dès lors qu’il « n'établit pas que son consentement aurait été vicié ou qu'il aurait ignoré la consistance de la prestation qui lui était proposée ».