L’annulation d’une procédure doit être proportionnée au manquement

Dans son arrêt n° 359103, du 23 juillet 2012, le Conseil d’État a rappelé que la décision d’annulation d’une procédure par le juge des référés devait être proportionnée aux manquements en cause.
En l’espèce, la commune de Barbechat a engagé une procédure pour la passation d'un marché de restructuration de sa station d'épuration : le marché était alloti en deux lots. Un candidat, dont l’offre déposée pour le lot n° 2 a été rejetée, a engagé un référé précontractuel et a obtenu du juge des référés du tribunal administratif de Nantes l’annulation de toute la procédure au motif que la commune s'était fondée, pour retenir l'offre de la société choisie, sur un choix de matériaux exclu par les documents de la consultation.
Le conseil d’État a estimé que le juge des référés avait effectué une appréciation souveraine des faits sans aucune dénaturation. Toutefois, le manquement relevé ne rapportant que sur « la seule phase de sélection des offres du lot n° 2 du marché », le Conseil d’État a estimé que le juge des référés a commis une erreur de droit « en annulant l'intégralité de la procédure de passation litigieuse, y compris pour le lot n° 1 » et « en annulant toute la procédure de passation du lot n° 2, y compris à un stade antérieur à cette sélection des offres » car le manquement retenu se rapportait à la seule phase de sélection des offres.