Candidat ayant un lien avec un élu : pas de psychose !

Dans son arrêt n° 355756 du 9 mai 2012, le Conseil d’État a rappelé que le principe d’égalité de traitement permet à un candidat ayant un lien avec un élu de participer à une procédure de passation d’un marché public.
En l’espèce, la commune de Saint-Maur-des-Fossés a lancé un appel d'offres pour un marché de travaux d'amélioration de son réseau d'eau potable. La commune a informé une société candidate à l'attribution du marché que son offre avait été rejetée sans être examinée au motif qu’elle avait des liens avec un des membres du conseil municipal. Cette société a demandé et obtenu du juge des référés du tribunal administratif de Melun l’annulation de la procédure à compter de la remise des offres.
Le Conseil d’État a relevé que le juge des référés avait constaté qu’une conseillère municipale avait un lien de parenté avec le Président de la société en cause, qu’elle y était actionnaire et qu’elle avait participé à la délibération autorisant le lancement de la procédure. Cependant, au stade de cette autorisation, la procédure n'avait pas encore été organisée et les soumissionnaires n'étaient pas connus. De plus, la conseillère municipale n'avait pas siégé à la commission d'appel d'offres et n'avait pris aucune part dans le choix de l'entreprise attributaire. Le Conseil d’État a donc estimé que le juge des référés n’avait « ni inexactement qualifié ces faits ni commis d'erreur de droit en jugeant qu'ils n'étaient pas susceptibles de faire naître un doute sur l'impartialité du pouvoir adjudicateur et, qu'en conséquence, en éliminant par principe l'offre de la société, celui-ci avait méconnu le principe de libre accès à la commande publique ».