Questions concernant l’obligation de poursuivre ou d’extrader (Belgique c. Sénégal)

La Cour décide que la République du Sénégal doit, sans autre délai, soumettre le cas de M. Hissène Habré à ses autorités compétentes pour l’exercice de l’action pénale, si elle ne l’extrade pas.

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
No 2012/24
Le 20 juillet 2012

Lien: http://www.icj-cij.org/docket/files/144/17085.pdf