Précisions sur la signature électronique dans les marchés publics

Un arrêté relatif à la signature électronique dans les marchés publics a été publié au Journal officiel du 3 juillet 2012. Cet arrêté précise les modalités d’utilisation de cette procédure. Les acheteurs publics et les opérateurs économiques peuvent utiliser un certificat de signature appartenant à une des trois catégories définies dans l’arrêté. Le signataire doit transmettre, avec le document signé, le mode d'emploi permettant de procéder aux vérifications nécessaires. Ce mode d’emploi doit contenir, au moins, les informations relatives à la procédure permettant la vérification de la validité de la signature et l'adresse du site internet du référencement du prestataire ou, à défaut, les données publiques relatives au certificat du signataire. Le signataire utilise également l'outil technique de son choix pour apposer la signature, « sous réserve de fournir gratuitement les moyens nécessaires à la vérification de cette signature et de son certificat. »
L’arrêté permet également le recours à un parapheur électronique : le texte définit précisément cet outil. Cependant, « chaque signature doit pouvoir être vérifiée indépendamment des autres ».
Cet arrêté entrera en vigueur le 1er octobre 2012.

Lien: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000026106275&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id