Dans son arrêt n° 308601, du 21 mars 2012, le
Conseil d’État a rappelé les règles relatives au remboursement de
subventions perçues par un acheteur public.
En l’espèce, la CCI de l'Indre a reçu notamment, pour la réalisation d'une opération visant à rechercher des investisseurs français et étrangers susceptibles de s'installer dans l'Indre, une subvention FEDER. Le préfet de l'Indre a indiqué à la CCI qu’il estimait que les règles de passation des marchés publics avaient été méconnues pour le recrutement du prestataire chargé de la réalisation de cette opération et que les subventions devaient être remboursées.
Le Conseil d’État, après avoir énoncé les dispositions des règlements communautaires concernés, a rappelé la position de la Cour de justice de l’Union européenne en matière de remboursement de subventions qu’il avait préalablement saisie d’une question préjudicielle. Cette dernière a considéré que lorsque le bénéficiaire d'une subvention octroyée au titre du FEDER est un pouvoir adjudicateur et que le montant du marché est supérieur au seuil d’application de la directive « marchés publics », le financement communautaire du projet est subordonné au respect des procédures de passation de cette directive. Ainsi, une violation par le bénéficiaire de ces règles constitue, selon le cas, un abus ou une négligence et « en raison de cette irrégularité, les fonds indûment perçus doivent, alors même que le projet pour laquelle l'aide a été versée a été réalisé, être considérés comme perdus à la suite d'un abus ou d'une négligence ». Dans un tel cas, les États peuvent « récupérer la subvention octroyée, sans qu'une habilitation prévue par le droit national soit nécessaire ».
En l’espèce, la CCI de l'Indre a reçu notamment, pour la réalisation d'une opération visant à rechercher des investisseurs français et étrangers susceptibles de s'installer dans l'Indre, une subvention FEDER. Le préfet de l'Indre a indiqué à la CCI qu’il estimait que les règles de passation des marchés publics avaient été méconnues pour le recrutement du prestataire chargé de la réalisation de cette opération et que les subventions devaient être remboursées.
Le Conseil d’État, après avoir énoncé les dispositions des règlements communautaires concernés, a rappelé la position de la Cour de justice de l’Union européenne en matière de remboursement de subventions qu’il avait préalablement saisie d’une question préjudicielle. Cette dernière a considéré que lorsque le bénéficiaire d'une subvention octroyée au titre du FEDER est un pouvoir adjudicateur et que le montant du marché est supérieur au seuil d’application de la directive « marchés publics », le financement communautaire du projet est subordonné au respect des procédures de passation de cette directive. Ainsi, une violation par le bénéficiaire de ces règles constitue, selon le cas, un abus ou une négligence et « en raison de cette irrégularité, les fonds indûment perçus doivent, alors même que le projet pour laquelle l'aide a été versée a été réalisé, être considérés comme perdus à la suite d'un abus ou d'une négligence ». Dans un tel cas, les États peuvent « récupérer la subvention octroyée, sans qu'une habilitation prévue par le droit national soit nécessaire ».
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