Le titulaire d’un marché ne doit pas payer pour le retard d’un autre

Dans son arrêt n° 343788, du 13 juin 2012, le Conseil d’État a rappelé les règles relatives à l’indemnisation du titulaire d’un marché en cas de retard d’exécution du maître d’ouvrage ou de l’un de ses cocontractants.
En l’espèce, le centre hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil a conclu un marché de construction pour un nouveau bâtiment : le titulaire du lot « second œuvre agencement » de ce marché a demandé l'indemnisation de ses frais occasionnés par la réalisation d'un chiffre d'affaires inférieur à celui escompté sur la base du calendrier contractuel.
Le Conseil d’État a rappelé que « la société titulaire d'un marché public a droit à l'indemnisation intégrale des préjudices subis du fait de retards dans l'exécution du marché imputables au maître de l'ouvrage ou à ses autres cocontractants et distincts de l'allongement de la durée du chantier lié à la réalisation de travaux supplémentaires, dès lors que ce préjudice apparaît certain et présente avec ces retards un lien de causalité directe ». Il a donc considéré que la cour administrative d’appel de Versailles a insuffisamment motivé son arrêt en refusant la demande du titulaire au motif que les retards du maître d’œuvre étaient « hors de la période de dysfonctionnement du chantier », sans préciser en quoi cette circonstance faisait obstacle à l'indemnisation des préjudices allégués.