Marché d’assurance : le juge administratif est compétent

Dans son arrêt relatif au pourvoi n° 11-20097, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé le régime juridique des contrats d’assurance.
En l’espèce, la commune de Caussade a signé une convention pour garantir les biens de la commune. Suite à un incendie dans un immeuble de la commune, un litige est né entre cette dernière et la mutuelle d’assurance : l’affaire a été portée devant le juge judiciaire. La Cour d'appel de Toulouse a condamné le titulaire du contrat d’assurance à indemniser la commune.
La Cour de cassation a estimé qu'en « statuant ainsi alors qu'il résulte du dernier des textes susvisés [notamment les articles 1er et 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 dite loi « MURCEF »] que les contrats d'assurances, conclus par une personne publique, soumis au code des marchés publics, sont des marchés publics ayant le caractère de contrats administratifs par détermination de la loi, de sorte que le juge administratif était seul compétent pour en connaître, la cour d'appel a violé les textes susvisés. » La Cour de cassation a donc déclaré « le juge judiciaire incompétent pour connaître du litige et renvoie les parties à mieux se pourvoir ».