La direction des affaires juridiques du ministère de l’économie a mis en ligne une fiche technique intitulée « Introduction d’une nouvelle taxe ou modification de son taux en cours d’exécution du marché » : elle précise qui doit supporter une nouvelle charge fiscale née en cours de l’exécution du marché.
Cette fiche rappelle qu’il existe trois types de taxes : celles dont la charge fiscale pèse sur le consommateur final par détermination de la loi comme la taxe sur la valeur ajoutée, celles dont la charge fiscale pèse sur le fournisseur ou le prestataire par détermination de la loi comme la taxe sur les déchets et celles pour lesquelles la loi renvoie à l’accord des parties comme la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel.
Pour les deux premiers types de taxe, l’absence de disposition contractuelle fait peser la charge supplémentaire sur la partie désignée par la loi. Toutefois, le contrat peut prévoir que la charge en cause sera supportée par l’autre partie : cela sera « sans incidence sur l’identité du redevable légal ». Le Conseil d’État a estimé que, « lorsqu’un marché a été conclu pour un prix stipulé toutes taxes comprises, sans mention du prix hors taxes des prestations, la modification du taux d’une taxe doit être regardée comme contractuellement mise à la charge du titulaire du marché ».
Concernant le dernier type de taxe, les parties doivent déterminer celle qui en aura la charge. Les auteurs de la fiche considèrent que si le marché est conclu « toutes taxes comprises », sans plus de précisions, le supplément de charges doit être supporté par le titulaire et lorsqu’il est conclu « hors taxes », sans plus de précision, ce supplément doit être supporté par l’acheteur public.
La fiche
Cette fiche rappelle qu’il existe trois types de taxes : celles dont la charge fiscale pèse sur le consommateur final par détermination de la loi comme la taxe sur la valeur ajoutée, celles dont la charge fiscale pèse sur le fournisseur ou le prestataire par détermination de la loi comme la taxe sur les déchets et celles pour lesquelles la loi renvoie à l’accord des parties comme la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel.
Pour les deux premiers types de taxe, l’absence de disposition contractuelle fait peser la charge supplémentaire sur la partie désignée par la loi. Toutefois, le contrat peut prévoir que la charge en cause sera supportée par l’autre partie : cela sera « sans incidence sur l’identité du redevable légal ». Le Conseil d’État a estimé que, « lorsqu’un marché a été conclu pour un prix stipulé toutes taxes comprises, sans mention du prix hors taxes des prestations, la modification du taux d’une taxe doit être regardée comme contractuellement mise à la charge du titulaire du marché ».
Concernant le dernier type de taxe, les parties doivent déterminer celle qui en aura la charge. Les auteurs de la fiche considèrent que si le marché est conclu « toutes taxes comprises », sans plus de précisions, le supplément de charges doit être supporté par le titulaire et lorsqu’il est conclu « hors taxes », sans plus de précision, ce supplément doit être supporté par l’acheteur public.
La fiche
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