Dans son arrêt n° 11DA01071 du 19 juin 2012, la cour administrative d’appel de Douai a rappelé les règles en matière d’avenant.
En l’espèce, la commune de Hem a conclu des marchés pour l'entretien de bâtiments communaux. En cours d’exécution, le montant initial du lot « couverture », est passé de 7 115 euros (HT) à 8 030,80 euros (HT), par un avenant non daté, après constatation de la nécessité d'installer une descente supplémentaire d'eau pluviale sur l'un des sites, soit une augmentation de 12,90 %. Le préfet du Nord a demandé l’annulation de cet avenant.
La cour a constaté que la commune avait commandé, hors marché, la fourniture et la pose d'une descente d'eau pluviale, en précisant que la commande ferait l'objet d'une régularisation par avenant. La commune a ensuite conclu avec le titulaire du marché un avenant du même montant que la commande. La cour a estimé que l'objet de l'avenant était « de prendre en compte des prestations non prévues au marché dont l'opportunité est apparue en cours de chantier, et non de modifier le prix au regard d'une augmentation des coûts d'exécution de travaux ou des quantités figurant au descriptif ayant fait l'objet de la consultation ». Elle en a déduit qu’une « telle modification du marché en cours d'exécution, introduisant des conditions qui, si elles avaient figuré dans la procédure de passation initiale, auraient permis l'admission de soumissionnaires autres que ceux initialement admis, aurait dû être soumise à la procédure de mise en concurrence ». La cour a annulé l’avenant en cause.
L'arrêt
En l’espèce, la commune de Hem a conclu des marchés pour l'entretien de bâtiments communaux. En cours d’exécution, le montant initial du lot « couverture », est passé de 7 115 euros (HT) à 8 030,80 euros (HT), par un avenant non daté, après constatation de la nécessité d'installer une descente supplémentaire d'eau pluviale sur l'un des sites, soit une augmentation de 12,90 %. Le préfet du Nord a demandé l’annulation de cet avenant.
La cour a constaté que la commune avait commandé, hors marché, la fourniture et la pose d'une descente d'eau pluviale, en précisant que la commande ferait l'objet d'une régularisation par avenant. La commune a ensuite conclu avec le titulaire du marché un avenant du même montant que la commande. La cour a estimé que l'objet de l'avenant était « de prendre en compte des prestations non prévues au marché dont l'opportunité est apparue en cours de chantier, et non de modifier le prix au regard d'une augmentation des coûts d'exécution de travaux ou des quantités figurant au descriptif ayant fait l'objet de la consultation ». Elle en a déduit qu’une « telle modification du marché en cours d'exécution, introduisant des conditions qui, si elles avaient figuré dans la procédure de passation initiale, auraient permis l'admission de soumissionnaires autres que ceux initialement admis, aurait dû être soumise à la procédure de mise en concurrence ». La cour a annulé l’avenant en cause.
L'arrêt
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