Dans un communiqué du 27 septembre 2012, la
Commission européenne a annoncé qu’elle avait envoyé un avis motivé au
gouvernement polonais afin qu’il mette sa législation nationale en
conformité avec les directives européennes relatives aux marchés
publics.
La loi polonaise prévoit que les opérateurs économiques qui ont causé des dommages en n’exécutant pas un contrat ou en l’exécutant de manière inappropriée, sont exclus des procédures d’attribution de contrats, si ces dommages ont fait l’objet d’une décision judiciaire dans les trois ans précédant le lancement de l’appel d’offres. De plus, tout titulaire dont le contrat a été résilié par un pouvoir adjudicateur pour des raisons liées à la mise en jeu de la responsabilité du contractant, doit être obligatoirement exclu de toute procédure, si la valeur de la partie non exécutée du contrat s’élève au moins à 5 % du contrat.
La Commission a estimé que ces exclusions « vont au-delà de la liste exhaustive des motifs acceptables d’exclusion liés aux qualités professionnelles d’un entrepreneur figurant à l’article 45 de la directive 2004/18/CE ». La Pologne dispose de deux mois pour communiquer à la Commission les mesures prises pour mettre sa législation en conformité.
Citia, cabinet conseil en achat public
conseil@citia.fr
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La loi polonaise prévoit que les opérateurs économiques qui ont causé des dommages en n’exécutant pas un contrat ou en l’exécutant de manière inappropriée, sont exclus des procédures d’attribution de contrats, si ces dommages ont fait l’objet d’une décision judiciaire dans les trois ans précédant le lancement de l’appel d’offres. De plus, tout titulaire dont le contrat a été résilié par un pouvoir adjudicateur pour des raisons liées à la mise en jeu de la responsabilité du contractant, doit être obligatoirement exclu de toute procédure, si la valeur de la partie non exécutée du contrat s’élève au moins à 5 % du contrat.
La Commission a estimé que ces exclusions « vont au-delà de la liste exhaustive des motifs acceptables d’exclusion liés aux qualités professionnelles d’un entrepreneur figurant à l’article 45 de la directive 2004/18/CE ». La Pologne dispose de deux mois pour communiquer à la Commission les mesures prises pour mettre sa législation en conformité.
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