Mise à jour sur les pénalités de retard

 La DAJ du ministère de l’économie et des finances a publié une mise à jour de sa fiche technique consacrée aux pénalités de retard dans les marchés publics. Les différents cahiers des clauses administratives générales prévoient des clauses-types de pénalité auxquelles les acheteurs publics peuvent déroger. Ces clauses ne sont pas identiques : en particulier, les CCAG travaux, marchés industriels et prestations intellectuelles prévoient une exonération des pénalités lorsque leur montant cumulé ne dépasse pas 1 000 euros, alors que les CCAG fournitures courantes et services et techniques de l’information et de la communication le permettent dès 300 euros.
La DAJ rappelle que « dans le cadre d’un marché de travaux ne dérogeant pas à l’article 13.2 du CCAG travaux, les pénalités de retard sont incluses dans l’état d’acompte mensuel. Pour les autres marchés publics, les stipulations contractuelles doivent prévoir la possibilité de précompter et la périodicité des états d’acompte ». De plus, lorsque le marché « ne prévoit pas que les pénalités peuvent être précomptées sur les acomptes, les pénalités constituent un élément du décompte général du marché, qui ne peut pas être isolé du solde ».
Les auteurs insistent également sur un sujet récurent d’interrogation : « l’application des pénalités de retard est un droit contractuel de l’administration, auquel elle peut renoncer ». La renonciation peut être « unilatérale (par décision motivée de l’autorité compétente), contractuelle (par avenant), ou encore transactionnelle ».


La fiche