La DAJ du ministère de l’économie des finances a
mis en ligne une fiche technique intitulée « la procédure de
conception-réalisation ».
Il est rappelé que le recours à cette procédure est encadré car il s’agit d’une exception à la loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique (loi MOP). L’article 18 de cette loi dispose que « le maître de l'ouvrage peut confier par contrat à un groupement de personnes de droit privé ou, pour les seuls ouvrages d'infrastructure, à une personne de droit privé, une mission portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux, lorsque des motifs d'ordre technique ou d'engagement contractuel sur un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique rendent nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage. » La fiche rappelle également que plusieurs textes autorisent le recours à cette procédure et notamment les lois n° 2002-1094 du 29 août 2002 et n° 2002-1138 du 9 septembre 2002, dites LOPSI et LOPJI.
Les auteurs de la fiche soulignent que les conditions de recours à cette procédure, définis à l’article 37 du CMP, ne s’imposent qu’aux pouvoirs adjudicateurs soumis aux dispositions de la loi MOP. Ils insistent notamment sur le fait que « l’urgence n’est jamais un motif justifiant le recours au marché de conception-réalisation ».
La fiche décrit les procédures de passation pour les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices, prévues par les articles 69 et 168-1 du code des marchés publics. Il est précisé qu’en application de la loi sur l’architecture, « seul l’architecte peut élaborer le projet architectural d’un ouvrage soumis à la législation du permis de construire. Un marché de conception-réalisation pour un ouvrage de bâtiment doit être confié à un groupement comprenant nécessairement et au minimum un architecte et un entrepreneur ».
La fiche
Il est rappelé que le recours à cette procédure est encadré car il s’agit d’une exception à la loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique (loi MOP). L’article 18 de cette loi dispose que « le maître de l'ouvrage peut confier par contrat à un groupement de personnes de droit privé ou, pour les seuls ouvrages d'infrastructure, à une personne de droit privé, une mission portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux, lorsque des motifs d'ordre technique ou d'engagement contractuel sur un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique rendent nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage. » La fiche rappelle également que plusieurs textes autorisent le recours à cette procédure et notamment les lois n° 2002-1094 du 29 août 2002 et n° 2002-1138 du 9 septembre 2002, dites LOPSI et LOPJI.
Les auteurs de la fiche soulignent que les conditions de recours à cette procédure, définis à l’article 37 du CMP, ne s’imposent qu’aux pouvoirs adjudicateurs soumis aux dispositions de la loi MOP. Ils insistent notamment sur le fait que « l’urgence n’est jamais un motif justifiant le recours au marché de conception-réalisation ».
La fiche décrit les procédures de passation pour les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices, prévues par les articles 69 et 168-1 du code des marchés publics. Il est précisé qu’en application de la loi sur l’architecture, « seul l’architecte peut élaborer le projet architectural d’un ouvrage soumis à la législation du permis de construire. Un marché de conception-réalisation pour un ouvrage de bâtiment doit être confié à un groupement comprenant nécessairement et au minimum un architecte et un entrepreneur ».
La fiche
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