La garde des Sceaux a présenté en Conseil des ministres, le 7 mai
2013, un projet de loi organique relatif au procureur de la République
financier et une lettre rectificative au projet de loi relatif à la
lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et
financière.
Il a été décidé de créer un procureur de la République financier qui sera compétent d’une part, pour l’ensemble des infractions dites d’atteintes à la probité, comme la corruption, le trafic d’influence, la prise illégale d’intérêts, la violation de l’interdiction faite par le Code pénal aux fonctionnaires de rejoindre à l’issue de leurs fonctions une entreprise avec laquelle ils avaient été en relation du fait de ces fonctions, le favoritisme, les détournements de fonds publics et, d’autre part, pour la fraude fiscale, lorsque ces infractions auront un certain degré de complexité, au regard de l’importance du préjudice causé, de leur dimension internationale ou de la spécificité des techniques de fraude utilisées.
Le procureur financier dépendra hiérarchiquement du procureur général de Paris. Il sera nommé par décret du président de la République, sur proposition du garde des Sceaux, après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature.
Communiqué Cons. min., 7 mai 2013 ; Portail du Gouvernement: http://www.gouvernement.fr/gouvernement/procureur-de-la-republique-financier
Lien: http://actualitesdudroit.lamy.fr/Accueil/Articles/tabid/88/articleType/ArticleView/articleId/122717/Default.aspx
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