Le décret relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique est paru au Journal officiel du 31 mars 2013. Il entre en vigueur le 1er mai 2013.
La publication de ce décret, pris pour l’application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (titre IV), achève la transposition de la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
La fiche technique de la DAJ relative à ce nouveau dispositif fait un résumé très pertinent sur le sujet.
La fiche technique
La circulaire
La publication de ce décret, pris pour l’application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (titre IV), achève la transposition de la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
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